ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV régissent les prestations de services photographiques et d'enregistrement du Studio SAVE. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions par le Client.

ARTICLE 2 – PRESTATION TECHNIQUE ET RESPONSABILITÉ

2.1. Rôle du Studio : Le Studio SAVE intervient exclusivement en qualité de prestataire technique. 2.2. Contenu du Client : Le Client est l’unique responsable des propos et images produits. Le Studio SAVE ne pourra être tenu responsable des messages véhiculés. 2.3. Clause d'interruption : Le Studio se réserve le droit d'arrêter immédiatement une séance si le contenu est manifestement illicite ou contraire à l'ordre public, sans remboursement de l'acompte. 2.4. Absence d'association : La mention du Studio SAVE dans les crédits ne vaut pas approbation ou soutien du contenu par le Studio.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION ET PAIEMENT

3.1. Réservation : Ferme après signature du devis et paiement d'un acompte de 30%. 3.2. Tarifs : Prix nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le solde est dû le jour de la séance. 3.3. Retards : Pénalités au taux légal + 40 € d'indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)

Conformément à l’Art. L221-18 du Code de la consommation, le particulier a 14 jours pour se rétracter. Si la prestation doit avoir lieu avant ce délai, le Client doit signer une renonciation expresse au droit de rétractation pour permettre l'exécution immédiate du service.

ARTICLE 5 – ANNULATION ET DÉROULEMENT

Annulation : Hors délai légal, l'acompte est conservé à titre d'indemnité.

Style Artistique : Aucune réclamation ne pourra être fondée sur une appréciation subjective du style, dès lors que la prestation est techniquement conforme au devis.

Dommages : Le Client est responsable des dégradations causées au matériel ou aux locaux.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Usage : Les fichiers livrés sont destinés à un usage privé et familial. Toute diffusion commerciale ou publicitaire nécessite un contrat de cession de droits distinct.

Conservation : Les fichiers sont gardés 1 an. Le Studio n'est plus responsable de leur perte après ce délai.

ARTICLE 7 – LITIGES

Médiateur de la consommation : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. Pour les pros : tribunal du siège social. Pour les particuliers : tribunaux compétents selon la loi.